| Titre : | Pourvoi en cassation. - Matière civile. - Délai. - Point de départ. - Signification de la décision attaquée (article 1073, C. jud.). - Seconde signification annulant les effets d'une première entachée d'une erreur matérielle. - Pourvoi formé plus de trois mois après la première signification et moins de trois mois après la seconde. - Tardif. - Irrecevabilité. -Observations : Peut-on renoncer aux effets de la signification d'une décision ? (2017) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/05/2017) |
| Article en page(s) : | 509 à 510. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2018 |
