| Titre : | Contrats conclus avec les consommateurs. - Clauses abusives. - Contrat de bail conclu entre une société de logement social agréée et un locataire. - Contrat de bail type rendu contraignant par un acte législatif national. - Non-applicabilité de la Directive 93/13/CEE. -Observations : Protection des consommateurs et procédure simplifiée de recouvrement des créances : antinomie ou volonté de prévisibilité ? / Etienne Leroy. - (2017) |
| Auteurs : | ETIENNE LEROY ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/2017) |
| Article en page(s) : | 530 à 534. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
