Titre : | Immunité d'exécution des missions diplomatiques. - Article 1412quinquies du Code judiciaire. - Biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume de Belgique. - Insaisissabilité. - Exceptions. - Conditions. -Observations : Satisfecit constitutionnel partiel pour l'article 1412quinquies du Code judiciaire (2017) |
Auteurs : | JULIEN VANDERSCHUREN ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/04/2017) |
Article en page(s) : | 558 à 564. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2018 |