Titre : | Obligations contractuelles. - Fin des obligations. - Caducité. - Disparition de l'objet. - Conditions. - Impossibilité définitive d'exécution en nature. - (2018) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/02/2018) |
Article en page(s) : | 624. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |