| Titre : | I. - Lois, décrets et arrêtés. - Circulaire de l'autorité administrative. - Circulaire n'étant pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire. - Notion. -II. - Cassation. - Compétence. - Violation d'une circulaire administrative. - Violation ne donnant pas ouverture à un recours en cassation. -III. - Marchés publics (travaux, fournitures, services). - Arrêté ministériel du 14 octobre 1964 constituant le cahier général des charges des marchés de l'État. - Arrêt refusant à l'adjudicataire la possibilité de faire examiner, par le juge s'il a subi un préjudice très important à la suite de circonstances qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait raisonnablement prévoir, qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier bien qu'il eût fait toutes les diligences nécessaires. - Violation des articles 16, B et 8 dudit arrêté ministériel. -IV. - Lois, décrets et arrêtés. - Cahier général des charges des marchés de l'État (arrêté ministériel du 14 octobre 1964). - Dispositions constituant une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire. -V. - Obligation. - Obligation ou engagement par déclaration de volonté unilatérale. - Notion. - (1980) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/05/1980) |
| Article en page(s) : | 577. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2018 |
