Titre : | Cession de contrat synallagmatique. - Cession imparfaite. - Autonomie des volontés. - Cession de créance. - Paiement par un tiers. - Stipulation pour autrui. - Consentement du cocontractant cédé non requis. - Absence de libération du cédant. -Observations : Dans l'attente de la réforme du droit des obligations, la notion de cession imparfaite de contrat au coeur de l'arrêt du 26 juin 2017 (2017) |
Auteurs : | CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/06/2017) |
Article en page(s) : | 587 à 590. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |