| Titre : | I. - Responsabilité hors contrat. - Responsabilité de l'État. - Faute du pouvoir législatif. - Atteinte à un droit civil consacré par une norme supérieure. - Contrôle par le pouvoir judiciaire. - Non-violation de la séparation des pouvoirs. -II. - État. - Séparation des pouvoirs. - Responsabilité du législateur. - Respect des droits civils consacrés par des normes supérieures. - Contrôle du pouvoir judiciaire. -Observations : La responsabilité de l'État-législateur : une très remarquable construction jurisprudentielle (2006) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2006) |
| Article en page(s) : | 600 à 603. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2018 |
