Titre : | Infraction urbanistique. - Condamnation à la remise en état des lieux. - Manque de diligence des autorités administratives en vue de faire exécuter cette condamnation. - Préjudice en résultant pour le voisin. - Violation de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. - Condamnation de l'État défendeur. - (2018) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/2018) |
Article en page(s) : | 640 à 641. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2018 |