Titre : | Bail à ferme. - Conciliation préalable obligatoire. - Loi du 7 novembre 1988 sur le bail à ferme et article 1345 du Code judiciaire. - Exigence de la formalité de la conciliation préalable. - Citation au fond avant la clôture de la procédure en conciliation (oui). - Irrecevabilité de l'action au fond (oui). - (2017) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/2017) |
Article en page(s) : | 663 à 664. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES |
Année d'arrêt : | 2018 |