Titre : | Servitudes. - Action en attribution d'un droit de passage. - Conciliation préalable. - Mode d'instruction. - Articles 1345 et 1371bis du Code judiciaire. - Action en attribution d'un droit de passage. - Conciliation préalable obligatoire. - Absence de procédure en conciliation - Irrecevabilité de l'action (non). - Introduction de l'action par citation et non par requête - recevable (oui). - (2017) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/09/2017) |
Article en page(s) : | 665 à 666. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2018 |