Titre : | Contrat d'entreprise. - Facture. - Contrat d'entreprise. - Signature du bon de travail « pour accord » et sans réserves. - Facture contestée. - Réponse circonstanciée de l'entrepreneur laissée sans suite. - Acceptation implicite et tacite de la facture. - (2017) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2017) |
Article en page(s) : | 667. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2018 |