Titre : | Redevance de stationnement. - Tardiveté de l'action en recouvrement. - Sanction. - Redevance de stationnement impayée. - Inaction prolongée du créancier (près de 5 ans). - Violation des droits de la défense. - Sanction. - (2017) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2017) |
Article en page(s) : | 669. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2018 |