| Titre : | Inscription d'une société commerciale à la Banque-carrefour des entreprises. - Exercice d'une activité pour laquelle l'entreprise commerciale n'est pas inscrite. - Conclusion d'un bail commercial. - Action en justice. - Irrecevabilité. - Articles 14, alinéa 4, de la loi du 16 janvier 2003 et III.26, § 2, C.D.E. - Entreprise commerciale exerçant une activité pour laquelle elle n'est pas inscrite à la B.C.E. - Bail commercial - Action en récupération de loyers impayés et en résolution. - Irrecevabilité (oui). - (2018) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/2018) |
| Article en page(s) : | 674 à 675. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2018 |
