Titre : | Acte de naissance établi à l'étranger. - Enfant né d'une mère porteuse. - Parents intentionnels de même sexe. - Test conflictuel. - Ordre public. - Fraude à la loi. - Intérêt supérieur de l'enfant. - Reconnaissance. -Observations : Autour et alentour de la gestation pour autrui, laboratoire du droit international privé (2018) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/02/2018) |
Article en page(s) : | 731 à 741. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2018 |