Titre : | I. - Vices cachés. - Clause d'exonération de garantie. - Vendeur de mauvaise foi (article 1643 C. civ.). -II. - Identité de la faute pénale et civile. - Absence de cause de justification. - Charge de la preuve incombant au demandeur. -III. - Responsabilité du notaire. - Acte authentique. - Nature contractuelle. - Prescription de dix ans. - (2018) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/05/2018) |
Article en page(s) : | 757 à 762. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2018 |