| Titre : | Droit d'accès à un tribunal. - Convention européenne des droits de l'homme. - Requérant devant le Conseil d'État proche de l'âge de la retraite. - Manque de diligence du Conseil d'État pour statuer. - Recours déclaré irrecevable pour cause de perte d'intérêt au recours. - Préjudice en résultant pour le requérant. - Violation de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. - Condamnation de l'État défendeur. -Observations : L'excès de formalisme du Conseil d'État à nouveau sanctionné à Strasbourg (2018) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/07/2018) |
| Article en page(s) : | 775 à 780. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2018 |
