Titre : | Procédure pénale. - Détention préventive. - Prise de corps. - Requête de mise en liberté. - Maintien de la détention sous surveillance électronique (articles 26, § 3, alinéa 2, et 27, § 1er, 3o, a), de loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive). -Observations : De la détention préventive sous surveillance électronique dans la phase de jugement (2018) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/10/2018) |
Article en page(s) : | 820 à 821. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |