| Titre : | I. - Donation. - Immeuble acquis avec des fonds remis à titre gratuit. - Objet de la donation. -II. - Donation. - Dons non notariés. - Formes. - Conditions et modalités de ces dons. - Formalités. -III. - Donation. - Somme d'argent. - Réévaluation (non). - Nominalisme monétaire. -IV. - Donation. - Dispense de rapport. - Pacte adjoint. - Acte sous seing privé (oui). -V. - Testament. - Testament rétablissant l'égalité entre enfants. - Donation préciputaire antérieure. - Maintien de la donation avec dispense de rapport. -VI. - Dépens. - Action relative au caractère rapportable d'une donation. - Bon évaluable. - (2018) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/12/2018) |
| Article en page(s) : | 203 à 214. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2019 |
