| Titre : | I. - Enregistrement (droit d'). - Article 54, alinéa 4, 2° du Code des droits d'enregistrement. - Taux réduit. - Délai de revente. - Retard. - Force majeure. -II. - Principes généraux du droit. - Force majeure. - Obstacle aux déchéances légales de l'exercice d'un droit. -III. - Force majeure. - Difficultés liées à une procédure de divorce. - Admission du principe général de force majeure. - (2019) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/01/2019) |
| Article en page(s) : | 215 à 220. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2019 |
