Titre : | Liquidation-partage. - Notaire commis. - Remplacement. - Refus du notaire de poursuivre sa mission en raison d'un différend relatif à une vente. - "Circonstances exceptionnelles". - Refus injustifié d'honorer le mandat judiciaire. - Impartialité légitimement mise en cause. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/12/2017) |
Article en page(s) : | 228 à 230. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Année d'arrêt : | 2019 |