| Titre : | I. - Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Clause présumant, à défaut de comptes écrits, le règlement au jour le jour. - Présomption refragable. - Faculté de se prévaloir d'une enrichissement sans cause. -II. - Enrichissement sans cause. - Mariage. - Investissements très importants. - Contribution tout à fait excessive par rapport aux charges du mariage. -III. - Régimes matrimoniaux. - Biens indivis. - Indemnité d'occupation. - Fondement. - Exigibilité au terme des opérations de liquidation. - (2017) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/03/2017) |
| Article en page(s) : | 230 à 239. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2019 |
