| Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Immeubles indivis. - Liquidation-partage judiciaire (article 1561 du Code judiciaire). - Vente de gré à gré de ces immeubles (articles 1193bis du Code judiciaire). - Procédure d'ordre. - Difficultés suscitées par le procès-verbal d'ordre. - Compétence du Tribunal de la famille. - Absence de contredit dans le délai légal. - Principe de l'irrévocabilité de l'ordre. - Caractère irrelevant d'un acte rectificatif étranger à une erreur matérielle et formalisé en dehors du délai de contredit. -Observations : Réalisation, à l'initiative d'un créancier saisissant, d'un immeuble indivis et procédure d'ordre (2017) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/06/2017) |
| Article en page(s) : | 248 à 263. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
| Année d'arrêt : | 2019 |
