| Titre : | I. - Droit international privé. - Régime matrimonial. - Application des règles anciennes aux époux mariés avant l'entrée en vigueur du Code de droit international privé. -II. - Droit international privé. - Succession. - Application des règles anciennes à une succession ouverte avant l'entrée en application du règlement successoral européen. -II. - Droit international privé. - Liquidation-partage internationale. - Partage distinct à l'égard des biens situés à l'étranger (non). -IV. - Droit international privé. - Désignation d'un notaire-liquidateur étranger (non). - Possibilité pour le notaire belge de se faire assister d'un notaire et/ou d'un sapiteur étranger (oui). -Observations : Une entreprise familiale localisée en France dans le tourmente d'une succession ouverte en Belgique, ou le partage distrinct des biens situés à l'étranger / Jean-Louis Van Boxstael. - (2018) |
| Auteurs : | JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/10/2018) |
| Article en page(s) : | 32 à 54. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2019 |
