Titre : | Successions. - Régime successoral des exploitations agricoles. - Possibilité de partage par reprise. - Valorisation des biens. - Bien grevés d'un bail à ferme. - Estimation en tenant compte de l'état d'occupation. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/05/2017) |
Article en page(s) : | 416 à 420. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Année d'arrêt : | 2019 |