Titre : | Responsabilité notariale. - Devoir de conseil. - Étendue. - Choix d'un régime matrimonial. - Devoir de conseiller concrètement les parties. - Notaire conseillant un régime assimilable à celui de la communauté universelle. - Futur épouse exerçant une profession libérale et endettée. - Manquement à l'obligation d'information et de conseil. -Observations : La responsabilité du notaire dans le choix du régime matrimonial (2018) |
Auteurs : | JULIE LARUELLE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/10/2018) |
Article en page(s) : | 456 à 474. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2019 |