| Titre : | Responsabilité notarial. - Vente immobilière. - Prêt hypothécaire. - Devoir général et spécifique d'information en fonction des consignes du prêteur hypothécaire. - Existence d'un bail à vie non signalée. - Dommage. - Diminution de la valeur vénale en vente forcée. - Étendue. - Différence entre le montant du crédit octroyé et celui qui aurait été octroyé compte tenu de la valeur vénale réelle. - (2017) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/12/2017) |
| Article en page(s) : | 474 à 487. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2019 |
