Titre : | Faillite - Conditions - Gérant de société - Aveu de faillite - Mandat constituant une activité professionnelle - Mandat conférant le statut d'entrepreneur - Absence de but économique propre - Critère non exigé par la loi. - (2018) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2018) |
Article en page(s) : | 676 à 678. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2019 |