Titre : | I. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Inexécution des obligations - Dette certaine - Dette contestée.II. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Exigibilité de la dette - Consommation. III. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Proposition d'apurement - Mensualité dérisoire - Infraction établie. - (2018) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/2018) |
Article en page(s) : | 628 à 629. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2019 |