Titre : | Vente immobilière - Condition de validité - Prix payable en argent - Acquisition pour un euro symbolique - Engagement complémentaire de ne pas acheter un autre immeuble convoité par le vendeur - Caractère non déterminable de la valorisation de cet engagement - Contrat innomé. - (2018) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 09/03/2018) |
Article en page(s) : | 777 à 779. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2019 |