Titre : | Vente immobilière - Obligation de délivrance - Engagement du vendeur de procéder à une réparation - Revente ultérieure du bien - Transfert au tiers acquéreur de la créance de réparation - Accessoire de la chose (non) - Droit de l'acquéreur de réclamer le paiement de la somme consignée à titre de garantie de l'obligation nonobstant la revente du bien. - (2017) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/2017) |
Article en page(s) : | 783 à 785. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2019 |