Titre : | Crédit à la consommation - Contrat de crédit lié - Panneaux photovoltaïques - Absence de mention du bien financé - Devoir d'information - Sanction. -Observations : Crédit lié au financement d'un bien ou d'un service particulier... Une figure juridique complexe ! (2017) |
Auteurs : | MARINE ENGLEBERT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2017) |
Article en page(s) : | 837 à 855. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2019 |