| Titre : | I. Energie - Fourniture - Déménagement - Communication au fournisseur d'énergie - Preuve - Matières civiles - Identification ultérieure du nouvel occupant - Nouvel occupant, seul redevable de ses consommations - Factures intermédiaires payées par l'ancien occupant après son déménagement - Paiement indu (non). II. Action et exécution téméraires et vexatoires - Légèreté coupable (non). - (2018) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2018) |
| Article en page(s) : | 855 à 860. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2019 |
