Titre : | Appel. - Liquidation-partage. - Article 1224/2 du Code judiciaire. - Jugement antérieur à l'ouverture des opérations. - Appel sans effet dévolutif. - Renvoi au premier juge. - Règle générale. - Jugement rejetant la liquidation-partage. -Observations : L'appel du jugement rejetant la demande en liquidation-partage ne produit pas d'effet dévolutif / Jean-François van Drooghenbroeck. - (2018) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/11/2018) |
Article en page(s) : | 520 à 523. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2019 |