| Titre : | Droit international privé. - Succession internationale. - Ouverte avant le 17 août 2015. - Application de la loi belge aux immeubles situés en Belgique, ainsi qu'à l'action en rapport ou en réduction des donations ayant porté sur ces immeubles. - Choix par le futur défunt d'une loi étrangère prévoyant une réserve, fût-elle d'une nature et d'une étendue différentes de celle du droit belge. - Interdiction pour les héritiers de revendiquer à leur profit le bénéfice de la réserve du droit belge. - (2017) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/06/2017) |
| Article en page(s) : | 523 à 530. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2019 |
