| Titre : | I. - Saisie immobilière conservatoire. - Rétractation par le juge des saisies de l'ordonnance d'autorisation. - Décision exécutoire par provision. - Impossibilité de demander le renouvellement de la saisie. - Moyen de droit relevé d'office par le juge. - Respect des droits de la défense. -II. - Saisie immobilière conservatoire. - Tierce opposition formée par le notaire ayant vendu l'immeuble saisi sans consigner les causes de la saisie. - Recevabilité. - Intérêt légitime. -III. - Saisie immobilière conservatoire. - Transformation en saisie-exécution immobilière avant que les acquéreurs formalisent une tierce opposition contre l'ordonnance d'autorisation de la saisie conservatoire mais après que le même recours ait été formé par le notaire. - Indivisibilité au sens de l'article 1130, alinéa 2, du Code judiciaire. - Effet à l'égard de tous. - (2018) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/09/2018) |
| Article en page(s) : | 566 à 572. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2019 |
