Titre : | I. - C.P.A.S. - Secret professionnel - Obligation d'information active - Dénonciation d'indices d'infraction terroriste - Principe de légalité en matière pénale - Violation. -II. - C.P.A.S. - Secret professionnel - Obligation d'information passive - Communication au parquet d'informations administratives que celui-ci juge nécessaires - Principe de légalité en matière pénale - Vie privée - Dignité humaine - Égalité - Pas de violation. - (2019) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2019) |
Article en page(s) : | 1119 à 1133. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2019 |