Titre : | I.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Reprise des travailleurs par le cessionnaire - Choix du cessionnaire - Contrariété au droit européen.II.Droit européen - Généralités - Directive - Absence d'effet direct - Interprétation conforme - Responsabilité - Pouvoirs publics - Non-transposition ou transposition incorrecte. (2019) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/2019) |
Article en page(s) : | 1256 à 1263. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2019 |