Titre : | Droit européen - Généralités - Directive - Absence d'effet direct - Responsabilité - Pouvoirs publics - Non-transposition ou transposition incorrecte. -Observations : L'arrêt Plessers de la Cour de justice de l'Union européenne : une condamnation « avec sursis » de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice (2019) |
Auteurs : | JONATHAN WILDEMEERSCH ; TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/2019) |
Article en page(s) : | 1264 à 1279. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2019 |