Titre : | Assurances - Protection juridique - Libre choix de l'avocat - Avantages financiers en cas d'appel à un avocat « labellisé » - Atteinte à la liberté de choix - Pratique du marché illégale - Cessation de publicité et de commercialisation. - (2019) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/09/2019) |
Article en page(s) : | 2010 à 2017. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2020 |