Titre : | I. - Acte notarié. - Action en délivrance d'une copie. - Article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. - Interdiction de communiquer sauf ordonnance du Président du tribunal, à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers et ayants droit. - Notion. - Exceptions d'interprétation restrictive. -II. - Acte notarié. - Article 1372 du Code judiciaire. - Demande de condamnation à délivrer en cas de refus du notaire. - Procédure réservée aux personnes titulaires du droit de délivrance. -Note (2018) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS TAYMANS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/11/2018) |
Article en page(s) : | 823 à 828. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2019 |