Titre : | Institution contractuelle. - Divorce pour faute antérieur à la loi du 27 avril 2007. - Époux ayant conservé le bénéfice de l'avantage matrimonial (article 300 ancien du Code civil). - Disposition abrogée. - Entrée en vigueur de l'article 299 nouveau du Code. - Droit transitoire. - Maintien de l'institution contractuelle. - (2019) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/06/2019) |
Article en page(s) : | 835 à 851. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2019 |