Titre : | Droit international privé. - Succession. - Résidence habituelle du défunt. - Milliardaire américain partagé entre New-York et Paris. - Vie professionnelle entièrement dédiée à l'immobilier new-yorkais auquel il consacrait encore du temps. - Dernière résidence habituelle à New-York. - (2019) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION DE FRANCE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/05/2019) |
Article en page(s) : | 882 à 886. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION DE FRANCE |
Année d'arrêt : | 2019 |