![Successions. - Liquidation-Partage. - Donation indirecte. - Preuve. - Sort des fonds de la défunte déposes[sic] sur le compte de sa fille . - Restitution à la succession des fonds utilisés pour l'usage personnel de la fille. - Obligation pour le mandataire de rendre compte. - Nécessité de prouver prélablement[sic] que le mandataire est l'auteur du retrait litigieux. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Successions. - Liquidation-Partage. - Donation indirecte. - Preuve. - Sort des fonds de la défunte déposes[sic] sur le compte de sa fille . - Restitution à la succession des fonds utilisés pour l'usage personnel de la fille. - Obligation pour le mandataire de rendre compte. - Nécessité de prouver prélablement[sic] que le mandataire est l'auteur du retrait litigieux. - (2017) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/05/2017) |
| Article en page(s) : | 935 à 944. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2019 |
