| Titre : | Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens avec société accessoire. - Apport par l'épouse de biens immeubles propres. - Absence de comptes relatifs à l'apport conditionnée par la prise en charge par Monsieur des travaux de construction . - Non-validité de la clause excluant tout compte de récompense et de celle indiquant qu'à défaut d'écrits, les comptes seront présumés avoir été établis au jour le jour. - Non-extension de la mission des notaires liquidateurs à la période antérieure au mariage. - (2017) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/02/2017) |
| Article en page(s) : | 990 à 1000. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2019 |
