| Titre : | Renvoi préjudiciel. - Directive 2000/31/CE. - Services de la société de l'information. - Directive 2006/123/CE Services. - Mise en relation d'hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d'hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d'hébergement. - Qualification. - Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l'exercice de la profession d'agent immobilier. - Directive 2000/31/CE. - Article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret. - Obligation de notification des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l'information. - Défaut de notification. - Opposabilité. - Procédure pénale avec constitution de partie civile. (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6818, 2020) |
| Article en page(s) : | 456 à 460. - |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 19/12/2019 |
