| Titre : | Procédure pénale. - Étranger. - Recours judiciaire contre la décision de rétention en vue de l'éloignement. - Droit de la défense. - Droit de comparaître en personne (art. 6 Convention E.D.H.). - Possibilité pour l'État de restreindre ce droit. - Condition (art. 15.1 Convention E.D.H.). - Ordonnance du chef de la juridiction suspendant tout transfert des détenus. - Excès de pouvoir. - Refus d'admettre la comparution personnelle fondé sur une telle ordonnance. - Violation de la Convention E.D.H.. (2020) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6820, 2020) |
| Article en page(s) : | 490. |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 03/06/2020 |
