Titre : | Filiation. - Établissement de la filiation. - Filiation paternelle hors mariage. - Reconnaissance. - Séjour des étrangers. - Fraude. - Refus de l'officier de l'état civil d'acter une reconnaissance. - Recours. - Annulation des alinéas 5 et 6 de l'article 330/2 du Code civil. - Observations : "Reconnaissances frauduleuses" (2020) |
Auteurs : | FLORENCE REUSENS, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6821, 2020) |
Article en page(s) : | 505 à 510. |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 07/05/2020 |