| Titre : | Droit civil. - Droit économique. - Contrats. - Factures. - Acceptation. - Défaut de protestation. - Articles III.74 et III.77 du Code de droit économique. - Formalisme d'information. - Nullité virtuelle. - Conditions générales. - Clause attributive de juridiction. - Validité. - Observations : "Les conditions générales communiquées pour la première fois sur une facture sont-elles en réalité nulles ?" (2021) |
| Auteurs : | CHARLES-EDOUARD LAMBERT, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6842, 2021) |
| Article en page(s) : | 76 à 81 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 04/02/2020 |
