Titre : | Code des sociétés et des associations. - Réforme du droit des personnes morales. - Règlement d'ordre intérieur. - Indication du nombre d'actions dans les statuts. - Société coopérative. - Recours. - Annulation des articles 2:59, alinéa 1er, 3o, et 6:13, alinéa 1er, 4o, du Code des sociétés et des associations. - Observations : Le règlement d'ordre intérieur et la mention obligatoire du nombre d'actions dans les statuts d'une société coopérative (2021) |
Auteurs : | PATRICK DE WOLF, Auteur ; INES VERMEIREN, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6845, 2021) |
Article en page(s) : | 134 à 136 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 15/10/2020 |