Titre : | I.Preuve - Matières civiles - Preuves produites illégalement - Écartement des débats - Conditions. II.Compétence d'attribution - Demande d'exclusion d'un actionnaire de société - Compétence du président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé pour trancher les questions relatives à la propriété des actions. III.Sociétés - Sociétés anonymes - Exclusion d'un actionnaire - Justes motifs - Imputabilité - Appréciation par le juge - Devoir de loyauté et de discrétion des administrateurs et actionnaires. (2021) |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2021) |
Article en page(s) : | 350 à 364 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2020 |
Date d'arrêt : | 18/11/2020 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |